Rappel des règles d’affichage : Sans préjudice de l’application des dispositions de l’art. 4 de la loi du 29/12/1979, la publicité non lumineuse est interdite en agglomération :

– sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, maritime ou aérienne

– sur les murs des bâtiments d’habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite

– sur les clôtures qui ne sont pas aveugles

– sur les murs de cimetière et de jardin public.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments faisant l’objet d’un permis de démolir.

Tout affichage apposé sur les emplacements autorisés devra être retiré dès le lendemain de la manifestation.

En cas de non-respect des règles, sont encourues par le contrevenant :

– amende administrative de 750 €

– amende délictuelle de 3750 € (remarque : l’amende est applicable autant de fois qu’il existe de publicité en infraction).